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3.2.1 Eléments réglementaires essentiels
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Plusieurs pays ont incorporé ces éléments dans leur législation, mais
de manières différentes suivant leurs particularités historiques,
politiques et sociales. Pour illustrer les meilleures pratiques en la
matière, le Canada a été retenu car ce pays a incorporé plus largement
que d'autres, les éléments en question dans sa législation.
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