1.3 La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

  La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées impose d'importantes obligations à toutes les autorités de l'Etat chargées d'assurer l'égalité de l'accès aux possibilités d'éducation et d'emploi13. La Convention contient plusieurs concepts novateurs et progressistes concernant l'exercice des droits humains par les personnes handicapées14. Aux termes de cette Convention, l'accessibilité des TIC est tout aussi importante que l'accessibilité dans d'autres domaines, tels que l'environnement bâti ou les transports. La Convention envisage plutôt le handicap comme le résultat de barrières sociales (par exemple, l'absence de marches à l'entrée des bâtiments pour les utilisateurs en chaise roulante) plutôt que comme le résultat exclusif d'un état de santé. Cette transition du modèle médical au modèle social du handicap met l'accent sur l'accès des personnes handicapées à la société et à ses structures - ce que l'on appelle habituellement "l'accessibilité". Autre innovation de la Convention: l'accès des personnes handicapées aux TIC est fondamental pour surmonter un grand nombre de ces obstacles sociétaux. La Convention a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 et est devenue un instrument juridique qui a pris effet à la date de sa ratification par un vingtième pays, à savoir le 5 mai 2008. En septembre 2010, 147 pays avaient signé la Convention, et sur ce nombre, 93 l'ont ensuite ratifiée15.  

13 Le texte complet de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées est disponible à l'adresse: http://www.un.org/disabilities/default.asp?navid=13&pid=150.

14 http://www.un.org/disabilities/default.asp?navid=23&pid=151#iq1

15Ces informations sur le nombre de signataires à la Convention, son Protocole additionnel et le nombre de ratifications peuvent être consultées ici: http://www.un.org/disabilities/.

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